Mentions légales

1. Identification du Site

Nom du site : Paltinium CQFT

URL complète du site : https://www.platinium-cqft.com

2. Identification du propriétaire du site

Nom ou raison sociale: Mare Nostrum

Adresse du siège social: 9 avenue de Constantine 38100 Grenoble

Contact mail : bonjour@mare-nostrum.eu

Contact téléphone: 04 38 12 33 51

3. Insertion des numéros d'identification

Numéro et ville d'inscription au RCS: RCS de Grenoble - n°479 802 365

Capital social de la société : 450 500,00 €

Numéro d'assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR 51 479 802 365

4. Publication du site

Nom du directeur de publication: Céline Anselme

Nom du responsable de rédaction: Céline Anselme

5. Concepteur de site

Nom ou raison sociale: Prospectiva

Adresse du siège social: 9 avenue de Constantine 38100 Grenoble

Son numéro de téléphone: 04 58 00 35 67

Ou, à défaut, une adresse mail : assistance@prospectiva.io

7. Hébergeur du site

Nom de l'hébergeur: Enigmatic

Sa raison sociale : Enigmatic

Son adresse postale : 9 avenue de Constantine, 38100 Grenoble

Son numéro de téléphone: 04 58 00 31 81

Ou, à défaut, une adresse mail : support@enigmatic.fr

8. Données personnelles

Coordonnées de contact (mail ou téléphone) pour faire valoir ses droits : 04 38 12 33 50 - servicedsi@mare-nostrum.eu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent les ventes, par PLATINIUM CQFT, des prestations d’assistance, de conseil et de formation. Elles expriment l’intégralité des obligations entre les parties en seul complément des dispositions légales en vigueur. La communication électronique est acceptée par les parties.

ARTICLE 1- OFFRE DE PRIX

L’offre de prix de formation est matérialisée par un document écrit décrivant la prestation.

ART 2- RESERVATION

Le client formule une demande de réservation à PLATINIUM CQFT. La demande est effectuée par téléphone, mail, entretien auprès du service commercial. Le client communique l’intitulé de la formation, les dates souhaitées ainsi que les noms et prénoms des stagiaires concernés.

ART 3- PROCEDURE D’INSCRIPTION

Une convention de formation mentionnant les conditions particulières de réalisation de la prestation est transmise au client pour acceptation, il comporte :

• Les éléments récapitulatifs de la demande du client

• La liste des justificatifs à fournir

• La liste des documents à remplir, le cas échéant

Le client transmet à PLATINIUM CQFT la convention de formation dûment complétée et signée ainsi que les pièces justificatives et documents requis.

ART 4 – COMMANDE, CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION, CONVOCATION

PLATINIUM CQFT procède à la vérification de la conformité de la convention de formation et des documents joints.

• En cas de non-conformité, le processus d’inscription est interrompu et le client est prévenu des éléments manquants ou erronés

• Une commande ne prend effet qu’à émission par PLATINIUM CQFT d’une convocation, d’un

contrat écrit ou d’une convention de formation professionnelle écrite.

ART 5- DOCUMENTS DE FIN DE STAGE

A l’issue de la formation, PLATINIUM CQFT édite les documents suivants : une attestation individuelle de formation ou un certificat de stage, une copie de la feuille d’émargement, une facture.

ART 6-PRIX

Les prix et frais sont décrits dans l’offre de prix et repris dans la convention de formation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur.

ART 7-PAIEMENT A L’ECHEANCE

Les paiements sont exigibles à réception de facture, sauf dispositions contractuelles différentes convenues.

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire sans escompte. Dans le cas de non prise en charge d’une prestation pour l’organisme désigné par le client, le client reste redevable du règlement de la somme due.

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine sans mise en demeure, le déclenchement de pénalités de retard calculées aux taux de 2% par mois à partir de la date de l’échéance du paiement non réglé, outre une indemnité forfaitaire de 40€.

Un retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité en-cours client et la modification des conditions de paiement en paiement comptant à la remise des documents de fin de stage.

ART 8- ORGANISME TIERS-PAYEUR

Si le client souhaite faire financer cette formation par son organisme collecteur de fonds, PLATINIUM CQFT doit recevoir en amont de la formation un accord de prise en charge. Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme collecteur. Sans accord de prise en charge, la prestation sera facturée irrévocablement au client.

ART 9 -ANNULATION ET REPORT

PLATINIUM CQFT se réserve la possibilité, en cas d’insuffisances de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 10 jours de la date de début de la formation, PLATINIUM CQFT retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour ladite formation, à savoir 50% au minimum, et jusqu’à 100% pour une annulation survenue 3 jours avant le début de la formation.

Conformément à l’Article L3645-1 du Code du Travail, en cas de modification unilatérale par l’organisme de formation, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour toute modification à moins de 3 jours avant la date de début. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de GRENOBLE sera seul compétent pour régler le litige.

En cas de modification des éléments ci-dessus indiqués, la facture annulera et remplacera la présente convention.

ART 10-SESSIONS DE FORMATION

En dehors des horaires précisés dans le document accusant réception de commande, les stagiaires demeurent libres de leurs activités. Durant leur présence en notre centre de formation, ils demeurent soumis au règlement intérieur de PLATINIUM CQFT, lors des formations intra-entreprises, ils demeurent soumis au règlement intérieur de leur entreprise.

Pour les formations en intra, le matériel permettant la formation ou l’évaluation pratique est mis à disposition par l’entreprise étant entendu que le matériel correspond à la nature des validations envisagées.

ART 11-SESSIONS DE TESTS

Lors des journées d’évaluation (CACES® ou autres évaluations finales), les stagiaires peuvent être libérés dès les examens terminés et ce avant le terme de la journée en cours. Le stagiaire est alors automatiquement replacé sous l’autorité de sa hiérarchie